Légalisation et apostille
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Légalisation et apostille d’actes publics
La légalisation et l’apostille sont des formalités à réaliser afin qu’un acte public émis par les autorités administratives d’un pays soit accepté par les autorités d’un autre pays.
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Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature
Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.
A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc…La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.