Nature de l’Entente

L’Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est un texte de nature politique conclu par le Président de la République française Nicolas Sarkozy et le Premier ministre du Québec Jean Charest. L’Entente n’a donc pas à être validée par le Parlement français. Elle est entrée en vigueur au jour de sa signature, le 17 octobre 2008.

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Principes directeurs de l’Entente

• La protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public.
• Le maintien de la qualité des services professionnels.
• La réciprocité.
• L’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

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Fonctionnement

• Généralités

Par l’entente, la France et le Québec conviennent de l’établissement d’une « procédure commune d’examen » aux fins de reconnaissance des qualifications professionnelles (art.1), procédure largement inspirée de la directive européenne 2005/36/CE (examen des champs de pratique, titres de formation ou programmes d’apprentissage – mesures compensatoires)

Les autorités compétentes françaises et québécoises (ordres professionnels, chambres de métier) appliquent cette procédure « en vue de conclure des arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications, débouchant sur l’exercice des professions ou métiers réglementés » (art.5).

Un double échéancier est fixé dans l’Entente : Pour les professions et métiers dits prioritaires, la procédure commune d’examen sera appliquée avant le 31 décembre 2009 (cliquer ici pour consulter la liste des professions et métiers prioritaires). Pour les autres professions et métiers réglementés, la procédure sera appliquée avant le 31 décembre 2010.

• Bilan de 2009

Entre octobre 2008 et novembre 2009, des ARM ont été signés pour 11 professions :

Voir tableau des professions : état des signatures

Concernant la profession de Commissaire aux comptes, la partie québécoise va recevoir un projet d’arrangement avec l’ordre des comptables agréés, complétant ainsi les 2 arrangements signés en avril entre l’ordre des experts-comptables et les CA et CGA du Québec.

Lors de la 1ère réunion du Comité bilatéral, le 27 avril dernier à Paris, des ARM ont été signés pour 11 métiers, dont les peintres, les maçons ou les charpentiers.

Voir tableau des métiers : état des signatures

Du côté québécois, la Loi permettant la mise en œuvre de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d’autres ententes du même type est entrée en vigueur le 10 juin 2009. Certains ordres québécois doivent encore modifier leurs règlements de manière à ce qu’ils puissent entrer en vigueur comme prévu et annoncé par les deux premiers ministres au début de l’année 2010.

Du côté français, le Gouvernement déposera un amendement lors de l’examen prochain par le Parlement de la proposition de loi déposée par le président de la commission des lois, M. Warsmann, de manière à lever la condition de nationalité pour exercer les professions de vétérinaires et de géomètres dans le cadre d’arrangements de réciprocité.

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Portée

L’Entente a vocation à s’appliquer à l’ensemble des professions et métiers réglementés en France et/ou au Québec. L’entente est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne 2005/36/CE et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, ayant obtenu un titre de formation et une aptitude légale d’exercer sur le territoire de la France ou du Québec, peut prétendre au bénéfice de l’Entente. Cette personne doit fournir à l’autorité chargée de la réglementation de son métier ou de sa profession les documents requis pour l’analyse de son dossier. La liste des documents et des renseignements requis sera établie par l’autorité compétente concernée en fonction de ce qui aura été convenu dans les « arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle ».

Cette Entente :
 Ne modifie en rien les règles sur l’immigration.
 N’est pas un accord sur le commerce international.
 Ne donne pas un accès automatique au marché du travail.

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Pour en savoir plus

Où et quand une personne peut-elle bénéficier de l’Entente et obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ?

Il faut tout d’abord que les autorités compétentes françaises et québécoises pour la profession ou le métier concerné aient conclu un « arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications ». Dès l’entrée en vigueur du règlement mettant en œuvre l’ « arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications » conclu entre les autorités chargées de la réglementation de son métier ou de sa profession en France et au Québec, la personne intéressée pourra alors adresser un dossier à l’autorité chargée de la réglementation de son métier ou de sa profession sur le territoire d’accueil. Elle devra au préalable s’assurer qu’elle remplit les conditions nécessaires.
Pour voir la liste des professions et métiers prioritaires concernés par l´Entente, cliquer ici.

Quels sont les délais à prévoir pour l’obtention d’une réponse, à partir du moment où une demande aux autorités chargées de la réglementation des métiers et des professions au Québec ou en France est présentée ?

Les autorités chargées de la réglementation des métiers et des professions en France ou au Québec doivent fournir un accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, et aviser rapidement le demandeur de tout document manquant. Les candidats obtiendront une réponse dans les trois mois suivant la remise d’un dossier complet. Un délai additionnel d’un mois est possible.

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Reconnaissance professionnelle Québec-France : 1 an après

Etat des signatures des métiers et professions participants

Texte de l’Entente (format pdf, 577 ko)

Communiqué de presse (17 octobre 2008)

Communiqué de presse (22 octobre 2009)

Procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles (schéma pdf, 32 Ko)

Liste des autorités compétentes chargées de la réglementation (pdf, 89 Ko)

Site du Ministère des relations internationales du Québec (MRI)

Foire aux questions (site du MRI)

Communiqués de presse (source : Gouvernement du Québec) :

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec / Ordre des géomètres-experts de France (9 juin 2009)

Avocats (30 mai 2009)

3 ordres professionnels et 11 métiers (27 avril 2009)

Architectes (9 avril 2009)

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Pour les Français souhaitant se rendre au Québec dans le cadre de cette Entente, ils peuvent visiter le site du Ministère des Relations Internationales du Québec.