Consulat général de France à Montréal
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Visa pour mineurs scolarisés [ en ]

Présentation

Un visa valable pour un séjour maximum de 12 mois est délivré. Sa validité ne peut être étendue pendant le séjour du mineur en France. Le mineur doit donc quitter la France avant la date d’expiration de son visa.

Une demande de visa pour une autre année scolaire ou universitaire peut être déposée au consulat compétent pour le lieu de résidence des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.

Ce visa permet d’effectuer de multiples entrées en France. En conséquence, le mineur peut entrer sur le territoire français autant de fois qu’il le souhaite pendant la période de validité de son visa, sans devoir demander un autre visa. Par ailleurs, Ce visa, type "D", permet de circuler, sans autre visa, dans l’ensemble de l’Espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours par période de 6 mois.

Application

Cette procédure s’applique aux élèves ou étudiants considérés comme mineurs par la loi française (moins de 18 ans) souhaitant poursuivre une scolarité en France séparés de leurs parents (qui ne résident pas en France) pendant une période supérieure à 90 jours dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité.

Cette procédure ne s’applique pas :

- A la scolarité dans des classes professionnelles (préparation au BEP, CAP, BP, BTS) qui inclut une formation en alternance ou un apprentissage en entreprise

- Aux enfants mineurs allant en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois

- Aux enfants mineurs allant en France à un titre autre que la scolarisation

- Aux enfants mineurs résidant dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) effectuant un voyage scolaire en France

- Aux étudiants majeurs (de plus de 18 ans selon la loi française) souhaitant suivre des études secondaires en France.

- Aux enfants mineurs étrangers de ressortissant français

- Aux enfants mineurs rejoignant en France leurs parents étrangers

Les mineurs scolarisés souhaitant résider en France pendant plus de 3 mois sont soumis à l’obligation de visa quelle que soit leur nationalité, y compris donc les ressortissants canadiens. Les seuls mineurs scolarisés exemptés de l’obligation de visa sont les ressortissants :

Des États membres de l’Union Européenne
Des États membres de l’Espace Economique Européen
De Monaco, de Suisse, d’Andorre et de Saint-Marin

Documents à fournir (originaux + deux copies de tous vos originaux)

Ne faites parvenir aucun document par fax au consulat. Les dossiers de demande de visa doivent être remis complets

- Deux formulaires de visa de long séjour dûment remplis et signés.

- Deux photos d’identité en couleur, récentes (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni. Les deux photos doivent être collées sur le formulaire.

- Passeport du mineur + photocopie des pages principales. Ce passeport doit avoir une validité d’au moins un an après l’arrivée du mineur en France.

- Justificatif de la situation régulière au Canada du mineur (ne concerne pas les Canadiens) : carte de résident permanent (IMM 1000 non accepté), permis d’études. Les détenteurs de permis d’études doivent obligatoirement être en possession du visa de résident temporaire permettant le retour au Canada. (original + photocopie, la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)

- Acte de naissance de l´enfant sur lequel sont mentionnés les noms et prénoms des parents ou livret de famille ou tout document d’état civil faisant apparaître le lien de filiation entre l’enfant et ses parents ;

- Justificatif de la situation régulière au Canada des parents : carte de résident permanent (IMM 1000 non accepté), permis d’études ou permis de travail. Les détenteurs de permis d’études ou de permis de travail doivent obligatoirement être en possession du visa de résident temporaire permettant le retour au Canada. (original + photocopie, la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)

- Une lettre d’autorisation parentale (original + photocopie) ; le signataire de l’autorisation parentale doit présenter un document d’identité portant une signature et une photographie (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire par exemple) en original et 2 photocopies jointes à la demande ;

- Un engagement de prise en charge par l’accueillant en France (original + photocopie) + photocopie d’un document d’identité du signataire (CNIS) ; Si la famille d´accueil est étrangère : joindre une photocopie du "titre de séjour", dont la validité doit couvrir la durée de l’année scolaire ;

- Attestation de prise en charge financière du séjour du mineur en France et son retour au Canada établie soit par les parents de l’enfant, soit par la famille d’accueil, soit par l’organisme (modèles particulier et organisme) + justificatifs des ressources du signataire (3 derniers relevés bancaires) (original + photocopie) ;

- Si le séjour est organisé par une association organisatrice de séjours éducatifs, le consulat se réserve la possibilité de remplacer ces justificatifs par la lettre de prise en charge de l’institution (original + photocopie) ;

- Un certificat (ou lettre) d’inscription dans un établissement scolaire primaire ou secondaire ou dans un établissement d’enseignement supérieur en France, signée par l’autorité compétente de l’établissement, indiquant les noms, prénom et titre du signataire et portant le sceau de l’établissement avec ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, etc) (original + photocopie).
Une lettre d’une association organisatrice de séjours éducatifs n’est pas acceptée comme justificatif de l’inscription scolaire ;

- Les bulletins scolaires de l’année précédente et, le cas échéant le diplôme de fin d’études secondaires (originaux + photocopies) ;

- Justificatif du niveau de connaissance française

- Une attestation de couverture médicale rapatriement-hospitalisation en France pour la totalité des dépenses médicales et pour la durée totale du séjour. La couverture provinciale canadienne est insuffisante. Une attestation d’assurance de responsabilité civile pour le mineur (précisant que le mineur est couvert pendant tout son séjour à l’étranger).

- Les certificats de vaccinations obligatoires en France
Le DT-Polio contre la diphtérie, le tétanos ; et la poliomyélite. Si ces vaccination ne peuvent être obtenus au Canada, joindre une attestation (original + photocopie) des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale s’engageant à faire vacciner le mineur avant son entrée dans l’établissement scolaire. Pour des informations sur ces vaccins, veuillez prendre contact avec le centre de santé le plus proche de chez vous ;

Elèves internes dans un établissement scolaire

- Une attestation établie par le directeur de l’établissement scolaire disposant d’un internat ainsi qu’une photocopie d’un document d’identité du signataire ;

- Un engagement d’une ou de plusieurs familles à accueillir le mineur pendant les périodes de fermeture de l’internat ou l’engagement du directeur de l’établissement à trouver des familles d’accueil pendant les périodes de fermeture de l’internat.

Elèves non internes

- Un engagement de la famille d’accueil à recevoir le mineur, établi sur la base d’un modèle en cours de préparation ainsi qu’une photocopie d’un document d’identité des signataires (CNI ou titre de séjour en France dont la validité doit être supérieure à la durée de l’année scolaire) ;

- Des informations sur les conditions de logement du mineur dans la famille d’accueil (chambre individuelle ? collective ?).

Tarif

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours seulement payables par cartes de débit et de crédit ainsi que par chèque de banque et mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal, le numéraire n’est pas accepté.

Les délais de traitement de la demande de visa

Le traitement de la demande prend environ 8 semaines après réception d’un dossier complet. Les demandes peuvent être déposées 3 mois avant la date prévue du départ en France.

Formalités à l’arrivée en France

La police aux frontières demande la présentation du passeport sur lequel le visa a été apposé. Aucun document relatif à l’hébergement du mineur ou à ses moyens d’existence en France ni son billet d’avion pour rentrer au Canada n’est demandé lors de l’entrée en France.

Le site Internet des Douanes françaises expose la réglementation douanière s’appliquant aux étudiants

Formalités à accomplir après l’arrivée en France

Les mineurs sont dispensés de la "carte de séjour". Le visa sur le passeport étant la seule preuve de la légalité du séjour du mineur en France, il est conseillé de photocopier les premières pages du passeport ainsi que la page où le visa a été apposé et de conserver les photocopies dans un lieu sûr différent de celui où est conservé le passeport.

Cas particuliers

Si le mineur scolarisé atteint l’âge de 18 ans pendant la durée de son séjour en France, il doit solliciter une carte de séjour en préfecture dans les 2 mois suivant sa majorité. Si le départ de France a lieu pendant ces deux mois, l’intéressé ne déposera pas alors de demande de carte de séjour.

Attention :
Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Rendez-vous

Attention, il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande : veuillez cliquer ici

Seules les personnes munies de la convocation seront admises dans les locaux du Consulat. Pour des raisons de sécurité, veuillez respecter vos horaires de rendez-vous ;

Avant de vous présenter, assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires qui sont énoncés sur le site du consulat, pour la délivrance du visa sollicité ;

Il est impératif de présenter tous les originaux ainsi que deux photocopies de chacun de ces documents.

Afin de ne pas pénaliser l’ensemble de demandeurs, si vous êtes dans l’obligation de renoncer à votre rendez-vous, il vous est instamment demandé de l’annuler sur le site Internet du Consulat "Prendre un rendez-vous ou annuler un rendez-vous".


publié le 22.05.2013

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