Validation d’un jugement de divorce

Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d’état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité de ce jugement par l’autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L’intégralité du jugement de divorce :

  • Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 : jugement conditionnel + jugement irrévocable ;
  • Divorces prononcés après le 1er janvier 1986 : jugement de divorce + certificat de divorce.

Les copies conformes datant de moins de 2 ans doivent être réclamées au Palais de Justice du district qui a prononcé le divorce (et non pas délivrées par l’avocat) et revêtues du sceau du Tribunal et de la signature originale et complète du greffier spécial qui les certifie conformes aux originaux.

  • La copie intégrale des actes de naissance du ( ou des) conjoint(s) français
  • La copie intégrale de votre acte de mariage (le livret de famille ne remplace pas l’acte de mariage) ;
    • mariage célébré en France : réclamer cet acte à la Mairie du lieu du mariage ;
    • mariage célébré à l’étranger : réclamer cet acte au Consulat de France ayant procédé à l’établissement de l’acte ou au Service central d’état civil - 11 r de la Maison Blanche - 44921 Nantes cedex 09.
  • un justificatif de domicile pour les deux époux au moment de la procédure de divorce ;
  • une preuve de nationalité des époux au moment du divorce.

Procédure à suivre

Après avoir réuni les documents du divorce, vous devez faire légaliser les signatures du greffier du Palais de Justice auprès de ce Consulat. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité (Voir tarifs)

Il vous appartiendra ensuite de transmettre votre dossier en recommandé avec accusé-réception au tribunal compétent accompagné d’une lettre :

  • mariage célébré en France : Tribunal de Grande Instance du lieu de mariage ;
  • mariage célébré à l’étranger : Tribunal de Grande Instance de Nantes.
    • Quai François Mitterrand
      44921 Nantes cedex 09

Télécharger un modèle de lettre de divorce (PDF - 40.7 ko).

Dernière modification : 09/03/2016

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