Transcription d’un acte pour un mariage célébré en Nouvelle-Ecosse

En raison de l’important volume de courriers, les délais de traitement des dossiers reçus complets sont variables tout au long de l’année : en moyenne, ce délai est de 2 à 5 mois.

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre consulat général à Montréal une partie des activités consulaires du consulat général de Moncton.
Toutes les demandes d’état civil doivent être envoyées par courrier  :
Consulat général de France de Montréal
1501, Mc Gill Collège - suite 1000
Montréal (Qc) - H3A 3M8

Le retour de documents se fait désormais exclusivement par la poste en envoi normal. Vous pouvez fournir une enveloppe sécurisée à votre adresse si vous le souhaitez.

Vous vous êtes marié(e) dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France dans les provinces atlantiques.
Le consulat général de France à Montréal est donc compétent pour effectuer la transcription de votre acte de mariage étranger.
À cette fin, vous devez fournir au consulat général de France à Montréal un dossier complet comprenant les pièces suivantes  :

Documents à fournir

Cette liste n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

Mariage célébré en Nouvelle-Écosse

  • «  Enregistrement de mariage »/ « Registration of marriage » original
    Vous devez demander le "Certified true Copy of a registration document"
    Les photocopies, même certifiées conformes par toute personne autre que l’organisme provincial de l’état civil, ne sont pas acceptées. Seul le format "Registration of marriage" sera accepté.
    Vous obtiendrez ce document en vous adressant auprès des services suivants :
    Bureau des Statistiques de l’état civil, office of the Vital Statistics

Soit par correspondance :
Bureau de l’état civile CP 157
Halifax, NE
B3J 2M9
Soit par téléphone :
téléphone : (902) 424-4381
sans frais : (1) 877-848-2578
télécopieur : ((902) 424-0678

  • Preuve de nationalité française du/des époux :
    • la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française valide.
      Si vous n’avez pas ce document :
    • 1. si vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.
    • 2. si vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France :
      • votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance,
        ou
      • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si nés en France d’un parent né en France,
        ou
      • la carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso),
        ou
      • l’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents,
        ou
      • votre déclaration d’acquisition de nationalité française,
        ou
      • votre manifestation de volonté,
        ou
      • le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l’un de vos parents ou grands-parents,
    • 3. si vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent né en France :
      • son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France,
        ou
      • toute preuve de nationalité française (cf point 2).

Attention : Le passeport n’est pas une preuve de nationalité française

  • Les actes de naissance des époux :
    • pour les Français nés en France : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (mairie du lieu de naissance) ;
    • pour les Français nés à l’étranger, naturalisés ou ayant acquis la nationalité française : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (Service Central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et européennes) - demande en ligne sur le site ;
    • pour le conjoint étranger : : l’original de son acte de naissance et s’il n’est pas en français ou en anglais : sa traduction originale par un traducteur assermenté (pour information : voir notre liste, ces documents vous seront restitués)
  • Copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux ;
    • s’il n’est pas canadien : la copie du passeport du conjoint étranger et une copie du statut au Canada (carte de résident permanent, permis de travail ou d’études, etc.).
  • formulaire de demande de transcription d’acte de mariage (document à imprimer) ;

De plus :

  • Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage : le certificat du notaire (attestant l’existence d’un contrat de mariage) ou la photocopie de la première et de la dernière page du contrat ;
  • En cas de remariage du conjoint français (dont la mention de divorce ne figurerait pas en marge de l’ acte de naissance) ou du conjoint étranger : l’original du certificat de divorce ;
    Information en cas de précédent mariage  :
    • En l’absence de mention relative au divorce en marge de l’acte de naissance du(des) conjoint(s) français, il est conseillé de faire vérifier l’opposabilité du jugement de divorce étranger par le Tribunal de Grande Instance compétent afin que l’apposition de ladite mention soit effectuée.
    • Afin de respecter l’ordre chronologique des événements, il est recommandé de ne solliciter la transcription de l’acte de mariage qu’après l’apposition de la mention de divorce aboutissant à la dissolution de l’union précédente.
  • En cas de veuvage : l’original de l’acte de décès du conjoint décédé ;
    Information en cas de veuvage d’un conjoint français :
    • Vous produirez le livret de famille portant mention du décès du précédent conjoint.
      À défaut de livret de famille :
      • a) ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de l’acte de décès français de votre précédent conjoint. (délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir) ;
      • b) si le décès est survenu à l’étranger et que votre livret de famille français n’a pas été mis à jour, c’est que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de l’acte de décès étranger de votre précédent conjoint dans les registres de l’état civil consulaire ;
        • cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de mariage.
        • Si vous souhaitez enregistrer le décès de votre précédent conjoint cliquez ici.
      • c) à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de décès étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de décès étranger ;

Lorsque des enfants sont nés de cette union avant ou après le mariage : veuillez fournir les documents cités dans cet article « Transcription d’un acte de naissance d’un enfant de plus de 30 jours » en même temps que le dossier de mariage.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de l’état civil du Consulat Général de France à Montréal :
• Téléphone : (514) 878 62 60
• Télécopie : (514) 878 39 81
Par courriel à travers le site du Consulat.

Dernière modification : 07/02/2017

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