Transcription d’un acte de mariage célébré dans les provinces atlantiques

À ce jour les délais de traitement des dossiers reçus complets sont d’environ un mois.

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre Consulat Général à Montréal une partie des activités consulaires du Consulat général de Moncton.

Toutes les demandes d’état civil doivent être envoyées par courrier :

Consulat général de France de Montréal
1501, Mc Gill Collège - suite 1000
Montréal (Qc) - H3A 3M8

Vous vous êtes marié(e) dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France dans les provinces atlantiques.

Le Consulat général de France de Montréal est donc compétent pour effectuer la transcription de votre acte de mariage étranger.

À cette fin, vous devez fournir au Consulat de Montréal un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Documents à fournir

Attention, la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

  • 1. Le justificatif de nationalité du ou des époux Français
    • selon les cas : carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée.
    • Le passeport n’est pas une preuve de nationalité.
    • Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier.
  • 2. La copie ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance
    • pour les Français nés en France : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (mairie du lieu de naissance) ;
    • pour les Français nés à l’étranger : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (Service Central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et européennes) - demande en ligne sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr ou Consulat qui détient votre acte.
    • pour le conjoint étranger : il est souhaitable que l’original de la copie ou de l’extrait d’acte de naissance (comportant les noms et prénoms des parents) délivré par l’autorité étrangère soit délivrée depuis moins de 6 mois ;
      • les actes établis en langue étrangère (sauf l’anglais) devront être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté.
  • 3. Le contrat de mariage
    • Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire en France ou un notaire consulaire français : fournir le certificat délivré par le notaire dépositaire du contrat de mariage.
    • Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire étranger ("prenuptial agreement" par exemple) : fournir une copie originale complète et sa traduction en français.
  • 4. La copie ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance d’éventuels enfants communs
    • ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent la copie ou extrait de l’acte de naissance français de cet(ces) enfant(s) commun(s) ;
    • le cas échéant, vous produirez votre livret de parent(s) naturel(s) ;
    • dans le cas où l’acte de naissance étranger de cet(ces) enfant(s) commun(s) n’aurait pas encore été enregistré à l’état civil consulaire, la transcription de cet acte sera recommandée.
  • 5. en cas de précédent mariage :
    • En l’absence de mention relative au divorce en marge de l’acte de naissance du(des) conjoint(s) français, il est conseillé de faire vérifier l’opposabilité du jugement de divorce étranger par le Tribunal de Grande Instance compétent afin que l’apposition de ladite mention soit effectuée.
    • Afin de respecter l’ordre chronologique des événements, il est recommandé de ne solliciter la transcription de l’acte de mariage qu’après l’apposition de la mention de divorce aboutissant à la dissolution de l’union précédente.
  • 6. en cas de veuvage d’un conjoint français :
    • Vous produirez le livret de famille portant mention du décès du précédent conjoint.
      À défaut de livret de famille :
      • a) ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de l’acte de décès français de votre précédent conjoint. (délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir) ;
      • b) si le décès est survenu à l’étranger et que votre livret de famille français n’a pas été mis à jour, c’est que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de l’acte de décès étranger de votre précédent conjoint dans les registres de l’état civil consulaire ;
        • cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de mariage.
        • Si vous souhaitez enregistrer le décès de votre précédent conjoint cliquez ici.
      • c) à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de décès étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de décès étranger ;
  • 8. La demande de transcription remplie
    • Télécharger la demande de transcription d’acte de mariage (PDF - 11.8 ko) ;
    • Attention, il est important de faire suivre votre dossier au consulat de France à Montréal :
      1501, Mc Gill College - suite 1000
      Montréal (Qc) - H3A 3M8

Dernière modification : 29/04/2016

Haut de page