Transcription d’un acte de décès : Province de la Nouvelle-Ecosse

En raison de l’important volume de courriers, les délais de traitement des dossiers reçus complets sont variables tout au long de l’année : en moyenne, ce délai est de 2 à 5 mois.

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre consulat général à Montréal une partie des activités consulaires du Consulat général de Moncton.
Le consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. Si le décès que vous souhaitez faire enregistrer est survenu dans une autre province ou dans un autre pays, veuillez-vous adresser au consulat compétent.
La transcription de l’acte de décès étranger dans les registres consulaires donnera lieu à l’établissement d’un acte de décès français, à partir duquel sera, le cas échéant, mis à jour le livret de famille.
La transcription de l’acte de décès local d’un Français peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

Toutes les demandes d’État civil doivent être envoyées par courrier au Consulat général de France de Montréal 1501 Mc Gill Collège, suite 1000 – Montréal, QC H3A 3M8.
Le retour de documents se fait désormais exclusivement par la poste en envoi normal. Vous pouvez fournir une enveloppe sécurisée à votre adresse si vous le souhaitez
.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

Documents à fournir

Cette liste n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

Décès survenu en Nouvelle-Ecosse :

  • « certificat de décès » grand format délivré par le bureau des Statistiques de l’état civil ;

Les photocopies, même certifiées conformes par toute personne autre que l’organisme provincial de l’état civil, ne sont pas acceptées. Seul le format "long form" ou "certificat détaillé" sera accepté.
Ce document sera conservé par le consulat. Vous obtiendrez ce document en vous adressant auprès des services suivants :
Bureau des Statistiques de l’état civil, office of the Vital Statistics

Ou par correspondance  :
Bureau de l’état civile CP 157
Halifax, NE
B3J 2M9
Téléphone : (902) 424-4381
sans frais : (1) 877-848-2578
Télécopieur : ((902) 424-0678

  • Preuve de nationalité française du/de la défunt(e) ou de l’époux (se) du/de la défunt(e) :
    • la photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité française valide.
      Si vous n’avez pas ce document :
    • 1) si le/la défunt(e) est né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.
    • 2) si le/la défunt(e) est né(e) en France de père et mère nés hors de France :
      • votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance,
        ou
      • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si nés en France d’un parent né en France,
        ou
      • la carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso),
        ou
      • l’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents,
        ou
      • votre déclaration d’acquisition de nationalité française,
        ou
      • votre manifestation de volonté,
        ou
      • le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l’un de vos parents ou grands-parents,
    • 3) si le/la défunt(e) est né(e) à l’étranger d’un parent né en France :
      • son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France,
        ou
      • toute preuve de nationalité française (cf point 2).

Le passeport n’est pas une preuve de nationalité française.

  • le livret de famille français ;
  • L’original de l’acte de naissance du défunt :
    • pour les Français nés en France : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance (mairie du lieu de naissance) ;
    • pour les Français nés à l’étranger, naturalisés ou ayant acquis la nationalité française : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance (Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères et du développement international – demande en ligne ;
  • Preuve d’identité et d’adresse du déclarant.
  • Le formulaire de demande de transcription.
  • Si possible, tout document d’identité français du défunt en cours de validité doit être rapporté au consulat aux fins d’annulation.
  • Le justificatif du dernier domicile du (de la) défunt(e), si domicilié(e) en dehors de la circonscription de ce consulat général ;
Avis de décès :
Un avis de mention sera ensuite adressé par ce consulat à la mairie (ou au service central de l’état civil à Nantes) qui détient l’acte de naissance français du défunt pour que la mention du décès soit apposée en marge de son acte de naissance.

Copies intégrales de l’acte de décès : Elles vous seront adressées dans les plus brefs délais à partir du moment où le dossier est complet. Par la suite, vous pourrez demander de nouvelles copies ou extraits sur le site du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères et du développement international : cliquer ici

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de l’état civil du Consulat Général de France à Montréal :
• Téléphone : (514) 878 62 60
• Télécopie : (514) 878 39 81
Par courriel à travers le site du Consulat.

Dernière modification : 28/12/2016

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