Simplification pour l’établissement des procurations notariées

Le 3 février 2016, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec, ont signé un accord de coopération.

Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français.

Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.

Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers sont tenus de s’adresser impérativement à des notaires québécois.

Dernière modification : 12/02/2016

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