Service notarial

1. Notariat

Le système notarial québécois étant comparable au système français et le Conseil Supérieur du Notariat (français) reconnaissant la validité des actes notariés passés devant un notaire québécois, tout acte authentique peut être régularisé devant un notaire québécois.

Le 3 février 2016, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec, ont signé un accord de coopération.

Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français.

Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.

Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers sont tenus de s’adresser impérativement à des notaires québécois.

Vous pouvez prendre contact avec la chambre des notaires du Québec afin d’obtenir les coordonnées d’un notaire en téléphonant au 514 879 1793 ou en allant sur le site www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html

Pour plus d’informations concernant le notariat consulaire vous pouvez consulter le site France Diplomatie.

2. Information importante concernant la réforme des successions internationales

À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

À partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État partie au règlement ou d’un État tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un État membre (partie au règlement) ou celle d’un État tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale, mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe. L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant :

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf

3. Légalisation de signature / Actes sous seing privé

Si vous avez reçu ou souhaitez passer un acte dit "sous seing privé", vous pouvez procéder à une légalisation de signature au Consulat général de France à Montréal (veuillez cliquer ici) ou faire cette procédure auprès d’un notaire québécois.

Dernière modification : 14/03/2016

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