Salarié détaché ICT

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a transposé la directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (intra corporate transfer, « ICT ») en introduisant dans le CESEDA les articles L. 313-7-2 et L. 313-24.

Présentation

Un salarié détaché ICT(Intra Corporate Transfert) est un salarié en mobilité intra-groupe détaché qui vient pour une mission en France sur un emploi de cadre supérieur ou pour apporter une expertise au sein du groupe, sans signer de contrat de travail, pour une durée maximale de 3 ans.

Liste des pièces à fournir pour un salarié-ICT qui souhaite s’installer en France :

  • Contrat de travail et lettre de mission de l’employeur précisant les conditions de rémunération, la durée de la mission, et la localisation de l’établissement ou l’entreprise qui accueille, la preuve que le demandeur occupera une fonction de cadre ou d’expert et qu’il pourra retourner dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises au terme de la mission.
  • Justificatif d’être employé depuis au moins trois mois dans le groupe d’entreprises
  • Justificatif que l’établissement ou l’entreprise qui emploie et celui dans lequel s’effectue la mission appartiennent au même groupe d’entreprises
  • Justificatif sur la possession des qualifications professionnelles et l’expérience nécessaires dans le groupe d’entreprises et le cas échéant, satisfaire aux conditions d’exercice d’une profession réglementée.
  • Pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du travail
  • Formulaire CERFA sur la situation du demandeur, notamment sur les fonctions exercées
  • Extrait à jour du KBIS de l’entreprise au sein de laquelle le demandeur effectue la mission
  • Certificat de détachement de sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française
  • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l’entité établie en France à l’organisme chargé de leur recouvrement

Validité du visa

Salarié détaché ICT :

Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure ou égale à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « Salarié détaché ICT » « CESEDA R311-3 13 » .
Le titulaire du visa devra se présenter à l’OFII dans les trois mois suivant la délivrance du visa.
Lorsque la durée de séjour envisagée est supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « Salarié détaché ICT L.313-24 » « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ».
A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Salarié détaché ICT ».
Le titre de séjour délivré par la préfecture aura une durée de 3 ans maximum et ne pourra pas être renouvelé.

Stagiaire ICT :

Le stagiaire se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention CESEDA R311-3 12°.

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « salarié ou stagiaire détaché ICT" (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le salarié/stagiaire mais peut aussi différer son départ dans la limite de la durée de son contrat, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « Salarié ou détaché ICT ».

La demande de visa de la famille d’un titulaire d’un visa « Salarié/détaché ICT » ne pourra être traitée qu’après l’obtention du visa par le salarié ou stagiaire détaché ICT. Le cas échéant, les visas seront délivrés simultanément.


Attention

Le consulat général de France se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.


Tarifs et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours seulement par carte de débit, espèces, ainsi que par mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal.
Veuillez consulter l’article « Les délais ».
Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation de certaines demandes est d’environ 15 jours.

Rendez-vous

Il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande sur le site Internet du Consulat :
Veuillez consulter l’article « Prendre un rendez-vous pour un visa ».

Dernière modification : 07/04/2017

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