Réintégration dans la nationalité française

Par l’article 24-2 du Code civil (loi n° 98-170 du 16 mars 1998, décret d’application n° 98-720 du 20 août 1998), les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration.

Elle doivent cependant avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Documents à fournir

  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • Documents établissant que vous avez possédé la nationalité française
  • Acte de mariage (ou livret de famille)
  • Documents publics ou privés prouvant que vous avez conservé ou acquis des liens manifestes avec la France (ces liens peuvent être d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial)
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Casier judiciaire

Le dossier ainsi constitué sera transmis au Ministère de la Justice

Dernière modification : 23/05/2013

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