Qu’est-ce que les ARM ont changé pour les avocats au Québec ?

Admise au Barreau du Québec en 2010, Natacha Mignon pratique depuis trois ans au sein du cabinet Kaufman Laramée à Montréal en litige civil et commercial. En novembre 2013, elle a été nommée avocate-conseil auprès du consulat général de France à Montréal. Avant d’immigrer au Québec, elle a notamment travaillé au sein de la SCP Granut Avocats et Lamy Lexel. Elle évoque pour nous la situation professionnelle des avocats soumis aux accords de reconnaissance mutuelle.

JPEGQuatre ans après la mise en œuvre des Accords de reconnaissance mutuelle par le Barreau du Québec, peut-on faire un état des lieux ?

Parmi les ordres professionnels, le Barreau du Québec a été précurseur dans la mise en place des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM), signés en 2008 entre la France et le Québec et facilitant la circulation de la main d’œuvre qualifiée entre les deux territoires.
Dès 2010, les avocats membres en règle d’un barreau français ayant réussi un examen de déontologie et de pratique professionnelle en droit québécois ont ainsi pu se voir délivrer un permis d’exercice en vertu de l’ARM et devenir membres à part entière du Barreau du Québec.
Près de quatre ans après son entrée en vigueur, l’ARM a permis à quatre-vingts avocats français d’intégrer le Barreau du Québec, selon un article signé de Me Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre, et paru dans la revue Action Canada-France en mars 2014.

Où exercent-ils ?

Difficile de savoir où ces quatre-vingts avocats pratiquent. Sont-ils tous demeurés au Québec ? Rien n’est moins sûr. Interrogé, le Barreau du Québec ne peut répondre au motif que le Code des professions interdit aux ordres professionnels d’établir des listes nominatives et de divulguer des renseignements liés aux noms qui les constitueraient.

C’est donc seulement en allant à la rencontre de cette communauté d’avocats que j’ai été en mesure de répertorier quelques bureaux Montréalais ayant embauché un ou deux avocats issus d’un barreau français et ayant bénéficié du régime de l’ARM. Parmi ceux-ci, se retrouvent les firmes : De Grandpré Jolicoeur ; Dunton Rainville ; Kaufman Laramée, où je pratique ; Lecours, Hébert Avocats ; McMillan et Wellstein, Mora, Rodriguez.

Quel bilan tirer ?

La mise en oeuvre de l’ARM n’a pas eu l’effet d’une révolution, à laquelle d’ailleurs personne n’a jamais cru et n’a pas plus modifié le marché du droit au Québec.

Les cabinets nationaux connaissent mal cet accord et n’embauchent pas, sauf exception, d’avocats en ayant profité.

Plus étonnant, même les firmes s’affichant dans le domaine des relations France-Québec, telles que Lette, DS Avocats, Morency, LKD ou Bdg law, ne comptent pas dans leurs rangs d’avocats devenus membres du barreau du Québec en vertu de l’ARM.

Dans un ordre d’idée parallèle, qui s’intéresse au projet d’Accord économique et commercial global (AECG) sait que les ARM font figure de modèle dans le cadre de la négociation de ce futur accord global entre l’Union européenne et le Canada.

Pour autant, pas plus d’embauche d’avocats français parmi les cabinets impliqués dans la promotion de cet accord de libre-échange, du fait, par exemple, de conférences qu’ils organisent ou d’articles qu’ils publient. Citons, dans cette veine, les cabinets Dentons (ex-FMC), McCarthy Tétrault, dont l’associé Me Jean Charest est l’initiateur même des ARM ou Lavery, dont l’associé Me Pierre Marc Johnson est le négociateur en chef pour le gouvernement du Québec du projet d’AECG et relevons que ces bureaux ne recensent aucun avocat ayant bénéficié de l’ARM.

Ce constat doit-il décourager les candidats à l’ARM désireux de pratiquer au Québec ?

Je ne le crois pas. Ils doivent, en revanche, être prêts à surmonter certaines difficultés lors de leur embauche, qui ne se poseront pas à un avocat issu du sérail.

La méconnaissance des diplômes français, l’ignorance de la formation initiale des avocats français et la réticence à vérifier des références à l’étranger pour des employeurs québécois en font partie. Au niveau des cabinets, des institutions et des entreprises, un travail de promotion de ces accords doit également être entrepris pour faire connaître les compétences des avocats issus de l’ARM. Des associations telles que l’Association des avocats de France du Barreau du Québec (AAFBQ) sont là pour cela et y travaillent déjà, mais il faut du temps.

70 ARM ont été signés depuis 2008. Pouvez-vous porter une évaluation sur la mise en oeuvre de cet ARM par rapport à ceux des autres professions ?

L’ARM conclu entre le Barreau du Québec et le Conseil National des Barreaux a le mérite de permettre à un avocat français de devenir membre du Barreau du Québec très facilement. Au niveau de chaque ordre, tant en France qu’au Québec, l’ouverture des barreaux a été très grande. En revanche, l’intégration des avocats issus d’un barreau français dans les cabinets d’avocats établis au Québec reste un challenge. D’autres ordres professionnels ont intégré dans leur ARM certaines mesures compensatoires, telles que l’obligation de refaire un stage et de suivre une formation d’appoint. C’est le cas par exemple des pharmaciens. Pour les avocats français, il n’y a pas de telles obligations. Je recommande toutefois aux candidats avocats à l’ARM de suivre des cours en droit québécois et canadien, car cela va faciliter leur entrée sur le marché du travail.

Dernière modification : 30/03/2016

Haut de page