Provinces atlantiques : déclaration ou transcription d’un acte de naissance d’un enfant de plus de 30 jours .

À ce jour le traitement des dossiers reçus complets pour les demandes de transcriptions sont de 3 mois environ.

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre Consulat Général à Montréal une partie des activités consulaires du Consulat général de Moncton.

Toutes les demandes d’État civil doivent être envoyées par courrier au Consulat général de France de Montréal 1501 Mc Gill Collège, suite 1000 – Montréal, QC H3A 3M8

Lors de la naissance d’un enfant, la réglementation locale fait obligation au(x) parent(s) de procéder aux déclarations administratives devant les autorités de l’état civil local.

Il est rappelé qu’en application de l’article 18 du Code Civil, est français tout enfant né à l’étranger d’au moins un parent français. Dès lors, il est de l’intérêt du(des) parent(s) français d’enregistrer également la naissance de cet enfant français auprès du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Le Consulat Général de France de Montréal est compétent pour les naissances intervenues au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la naissance que vous souhaitez faire enregistrer est intervenue dans une autre province ou dans un autre pays, veuillez vous adresser au Consulat compétent.

Pour faire enregistrer la naissance de votre enfant dans l’État civil français, vous avez le choix entre deux procédures distinctes mais dont le résultat est équivalent sur le plan juridique :

Si l’enfant est né depuis moins de 30 jours, vous pouvez venir déclarer cette naissance en personne au Consulat de Montréal. L’acte sera immédiatement dressé à partir des documents suivants.

Déclaration

Vous devez vous présenter au Consulat muni des documents suivants :

  • 1. une attestation médicale rédigée sur papier à entête par le médecin accoucheur ou la sage femme. Celle-ci doit mentionner la date de naissance, l’heure de naissance, la ville de naissance, le sexe de l’enfant, l’identité de la mère (prénoms et nom de jeune fille) ;
  • 2. une pièce d’identité pour chaque parent ;
  • 4. votre livret de famille original (si vous êtes mariés ou que vous avez déjà un enfant enregistré à l’état civil français). A défaut du livret de famille, veuillez apporter les originaux des actes de naissance des deux parents.

La déclaration requiert la signature du ou des parents ainsi que celle de l’officier d’état civil. La naissance est ensuite inscrite sur le livret de famille.

Vous pouvez reconnaître l’enfant au moment de la naissance ou faire une reconnaissance avant la naissance auprès des autorités consulaires. Pour toute information, prendre contact avec nos services.

TRANSCRIPTION

  • 1. le formulaire de demande de transcription ;
  • 2. documents d’identité des parents ;
  • 3. preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) français ;
  • 4. votre livret de famille original (si vous êtes mariés ou que vous avez déjà un enfant enregistré à l’état civil français). A défaut du livret de famille, veuillez apporter les originaux des actes de naissance des deux parents ;

5. le (ou les) document (s) canadien suivant (délivrés par Vital Statistics).

* Naissance survenue au Nouveau-Brunswick :

  • l’original du certificat de naissance ;
  • une attestation complémentaire établie par Vital Statistics N.B. sur la base de ce modèle (à joindre à votre demande avec le paiement : le coût de cette attestation est de 10 dollars canadiens).

* Naissance survenue en Nouvelle-Ecosse :

  • vous devez demander le "Certified Copy" sur ce formulaire : cliquez ici ;
  • pour les parents non mariés : vous devez également demander à Vital Statistics le document « Joint Request » ou « Joint Declaration », « Déclaration Conjointe ».

* Naissance survenue à l’Ile-du-Prince-Edouard :

Afin d’obtenir un « Formulaire détaillé d’enregistrement de naissance » les citoyens français résidant à l’î-P-É, doivent remplir le formulaire du Bureau de l’état civil de l’î-P-É intitulé « Demande de service », et à la section mentionnant « motif précis pour lequel on demande la certification » ils doivent inclure les 3 renseignements suivants :

  • 1. préciser le motif de la demande de certificat ;
  • 2. indiquer qu’il demande la version « détaillée » du formulaire ;
  • 3. indiquer que la présente demande est faite aux fins de fournir au consulat de France les renseignements requis pour l’enregistrement d’un certificat de naissance étranger.

* Naissance survenue à Terre-Neuve-et-Labrador :

Birth Certificate (peut être obtenu en ligne).
Live Birth Notification.
Birth Registration Form.

Ces deux derniers documents ne peuvent pas être obtenus par correspondance.
Ils sont à demander sur place en personne à « Vital Statistics » :

Bureau de St. John’s,
149 Smallwood Drive,
Mount Pearl NL,
téléphone : (709) 729-3308
télécopieur : (709) 729-0946,
heures d’ouverture : 8h30 à 16h15.

Ils devront être tamponnés, datés et signés avec la mention : « Certified to be a true and acurate copy of a document on file in this office ».

(Pour les enfants morts-nés, fournir un « Certificate of stillbirth »)

Les photocopies, même certifiées conformes par toute personne autre que Vital Statistics, ne sont pas acceptées.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de l’état civil du Consulat Général de France à Montréal :

Dernière modification : 29/04/2016

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