Consulat général de France à Montréal
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Professions libérales ou indépendantes [ en ]

Présentation

Certaines professions sont interdites sauf si vous êtes un(e) ressortissant(e) de l’Union Européenne (UE). Il s’agit des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, des avoués à la cour d’appel, des commissaires priseurs, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires et des agents généraux d’assurance, des conseils en propriété industrielle et des commissaires aux comptes.
D’autres nécessitent une autorisation de l’Ordre qui les organise. Il s’agit notamment des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des vétérinaires.
D’autres encore nécessitent une autorisation spéciale et sont soumises à des restrictions. Il s’agit notamment des pharmaciens et des professions paramédicales.
D’autres enfin ne sont pas réglementées. Il s’agit par exemple des artistes non salariés, des agents commerciaux rémunérés par commissions, des conseillers consultants, ingénieurs-conseils, experts, des traducteurs et interprètes, des journalistes, des photographes indépendants…

Attention : Tout demandeur désirant partir avec son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, devra lancer la procédure de regroupement familial. Les demandes sont instruites par l’OFII à la demande de l’étranger en France. Il aura au préalable séjourné régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

Documents à fournir (originaux + deux copies de tous vos originaux)

Le Visa de Long Séjour ou visa de type "D" vous autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans les pays de l’Espace Schengen.

- 2 formulaires de visa de long séjour dûment rempli et signé.

- 2 photos d’identité en couleur, récente (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni. La photo doit être collée sur le formulaire.

- Votre passeport original + photocopie des pages principales. Celui-ci doit être valide au moins 3 mois après la fin de votre séjour en France. Le visa est matérialisé par une vignette autocollante qui sera apposée sur l’une des pages du passeport.

- Justificatif de votre situation régulière au Canada (ne concerne pas les Canadiens) : carte de résident permanent (IMM 1000 non accepté), permis d’études ou permis de travail. Les détenteurs de permis d’études ou de permis de travail doivent obligatoirement être en possession du visa de résident temporaire permettant le retour au Canada. (original + photocopie, la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso).

- Réfugiés : Les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession d’un titre de voyage pour réfugié (original + photocopie) modèle Convention de Genève de 1951 et se présenter au Consulat un mois avant la date envisagée de séjour en France.

- Une lettre précisant les motifs de votre demande ;

- Justificatif de la situation socioprofessionnelle (diplômes, curriculum vitæ, certificat d’emploi, contrats, enregistrement de société au Canada, porte-folio…) (original + 2 photocopies) ;

- Justificatif des moyens d’existence dont vous disposerez durant votre séjour en France (à concurrence de 1500CAD/mois) (original + 2 photocopies) ;

- Certificat de police canadienne (extrait de casier judiciaire) (original + 2 photocopies) ;

- Justificatif de domicile en France : titre de propriété, bail de location, attestation d’hébergement (facture récente d’eau, d’électricité, gaz…) (original + 2 photocopies) ;

- Document prouvant la couverture médicale délivré, selon le cas, par la Régie Assurance Maladie du Québec (RAMQ) (original + photocopies)

Attention :
Le visa délivré est un visa de trois mois qui permettra à son titulaire de solliciter une carte de séjour à la préfecture de sa résidence.
Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Tarif et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours payables seulement par cartes de débit et de crédit ainsi que par chèque de banque et mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal, le numéraire n’est pas accepté.

Voir fiche Délais

Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation est d’environ 30 jours.

Rendez-vous

Attention, il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande : veuillez cliquer ici

Seules les personnes munies de la convocation seront admises dans les locaux du Consulat. Pour des raisons de sécurité, veuillez respecter vos horaires de rendez-vous ;

Avant de vous présenter, assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires qui sont énoncées sur le site du consulat, pour la délivrance du visa sollicité ;

Il est impératif de présenter tous les originaux ainsi que deux photocopies de chacun de ces documents.

Afin de ne pas pénaliser l’ensemble de demandeurs, si vous êtes dans l’obligation de renoncer à votre rendez-vous, il vous est instamment demandé de l’annuler sur le site Internet du Consulat "Prendre un rendez-vous ou annuler un rendez-vous".


publié le 04.07.2013

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