Procuration de vote dressée à l’étranger

Procuration de vote dressée à l’étranger

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

  • Chef de poste consulaire à Montréal ;
  • Consul honoraire de nationalité française habilité : le consul honoraire de France à Sherbrooke ;
  • Veille consulaire à l’ambassade de France à Ottawa (pour les Français résidents à Gatineau ou dans l’Outaouais).

Conditions à remplir pour le mandant

  • Justifier de son identité en présentant une pièce d’identité avec photo et signature

Durée de validité

  • soit un scrutin (1 ou 2 tours)
  • soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

La demande concerne une procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire

  • être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant

Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire

  • 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Durée de validité

  • soit un scrutin (1 ou 2 tours)
  • soit un an

Remarque

Télécharger le formulaire de procuration de vote : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

Dernière modification : 26/10/2016

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