Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour soumettre un dossier de demande, ou poser des questions sur l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, merci de contacter le service de l’État civil via la boîte générique du Consulat général de France à Montréal (etatcivil.montreal-fslt@diplomatie.gouv.fr).

Description

Instauré le 15 novembre 1999 et réformé en 2007, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, et notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Veuillez noter que le PACS est une disposition de droit français et n’existe pas en droit canadien.

Les pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger ensemble une convention régissant l’organisation de leur vie commune : patrimoine, gestion des biens, participation financière à la vie du ménage, etc. Vous pouvez l’établir vous-même (il s’agit alors d’un acte sous seing privé ne requérant pas de légalisation de signature) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit français (notaire de France ou notaire consulaire, avocat inscrit à un Barreau de France, etc).

Si vous faîtes la démarche d’obtenir votre convention sous la forme d’un acte notarié authentique, l’enregistrement du PACS au complet fait alors partie des formalités d’enregistrement de la convention et la convention notarié contient directement tous les documents demandés.

Veuillez noter qu’une convention de PACS ne peut en aucun cas contenir de dispositions testamentaires : il vous faut alors rédiger un testament à part entière.

Dans tous les cas la convention doit :

  • au minimum faire référence aux dispositions légales relatives au PACS,
    • télécharger la convention de PACS (PDF - 117.3 ko).
    • être rédigée en Français, et soumise en deux exemplaires non signés au Consulat général.

La signature se fait lors de l’enregistrement du PACS.

Outre la convention, les documents suivants doivent être fournis par les candidats au PACS :

  • une pièce d’identité en cours de validité pour chacun, délivrée par une administration publique (ex. carte nationale d’identité, passeport, etc.) ;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle à l’enregistrement du PACS ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans la circonscription consulaire du Consulat général de France à Montréal ;
  • justificatifs de domicile des 2 partenaires ;
  • justificatifs du statut légal au Canada (pour les partenaires non-canadiens) : permis de travail ou d’étude, résidence permanente.

Pour le ou les partenaire(s) français :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois ; l’acte est à demander gratuitement à l’autorité détentrice de l’originale via le site www.acte-etat-civil.fr.
    • L’acte doit être à jour au niveau des mentions et de la transcription d’éventuels actes étrangers.

Pour le partenaire étranger :

  • un acte de naissance avec filiation (aussi appelé "version longue"), rédigé ou traduit en français par un traducteur assermenté.
  • un certificat de coutume et de célibat délivré par un avocat canadien pour les citoyens canadiens (l’avocat doit être inscrit au Barreau du Québec et délivrer le document sur papier à en-tête) ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont le partenaire étranger est ressortissant. Dans les deux cas, le certificat doit indiquer que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle. Il doit avoir été délivré dans les 6 mois précédant l’enregistrement du PACS.
  • un certificat de non-inscription au Registre des PACS du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, daté de moins de trois mois. Le certificat peut être demandé aux coordonnées ci-dessous à l’aide du formulaire cerfa correspondant et d’une copie d’une pièce d’identité officielle valide.

Coordonnées :

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, Boulevard du Palais
75055 - Paris Cedex 01 (France)

Téléphone : +33 (0)1.44.32.51.51
Fax : +33 (0)1.44.32.78.56

Site internet : www.ca-paris.justice.fr/index.php

L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées et signature de la convention de PACS, le Consulat enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS et vous rend les deux exemplaires originaux de la convention passée entre vous. Le PACS acquiert une date certaine à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, le Consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris. Veuillez noter que le PACS n’est légalement opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Plus de renseignements sur :

Pour soumettre un dossier de demande, prendre rendez-vous ou poser des questions sur l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS, merci de contacter le service de l’État civil via la boîte générique du Consulat général de France à Montréal : info@consulfrance-montreal.org

Dernière modification : 09/12/2016

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