Nom de famille des enfants : déclaration de choix de nom


La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom de famille.

Les parents peuvent choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant commun (légitime ou naturel) né à compter du 1er janvier 2005, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. Ce nom sera alors donné automatiquement et sans possibilité de choix aux enfants communs suivants.

Par la circulaire en date d’application du 15 novembre 2011 modifiant la décision rendue le 4 décembre 2009, une nouvelle présentation a donc été choisie. Désormais un espace sépare les deux noms, et la mention (1ère partie : ........................... 2ème partie : ........................) complète la rubrique "nom de famille".


Conditions

Il s’agit du premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005.

Concernant un enfant naturel, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents.

La déclaration de choix de nom doit être signée par les deux parents exerçant tous deux l’autorité parentale, soit au moment de la déclaration de naissance de l’enfant auprès des Services Consulaires, soit au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter du jour de la naissance.


Procédure

La demande de choix de nom doit, de préférence, être établie sur le formulaire ci-joint :

Elle est remise par les deux parents au moment de la déclaration de naissance de l’enfant. Concernant un enfant légitime et si un seul parent se présente, il produit la déclaration de choix de nom remplie et signée par le parent absent, et se munit d’une pièce d’identité de ce dernier portant signature.

Pour une transcription d’acte de naissance, et si le dossier est envoyé par courrier, la déclaration de choix de nom, remplie, datée et signée par les deux parents, doit être accompagnée d’une photocopie d’un document d’identité portant signature.


Effets

Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants.

Dans le cas où un premier enfant aurait bénéficié d’un choix de nom comportant un double tiret, les parents sont invités à tout moment à solliciter la rectification de l’acte de naissance de leur(s) enfant(s) enfant(s) mineur(s) auprès du Parquet compétent.

Dernière modification : 09/03/2016

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