Documents

doc 2600 : déclaration de choix d’un nom de famille

  • art 379
  • art 380
  • art 385

doc 2605 : demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance

  • art 380
  • art 385

doc 2609 : demande de transcription d’acte de mariage

  • art 389
  • art 1576

Dernière modification : 09/03/2016

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