Mariage pour tous, le rôle des services consulaires

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage. Elle autorise, par ailleurs la transcription dans l’état civil français des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

Concernant le mariage, les demandes de certificats de capacité à mariage peuvent être déposées auprès des services de l’état civil de nos consulats. . Il est toutefois rappelé que, le Canada ne reconnaissant pas la validité du mariage consulaire, le consul général ne peut pas célébrer le mariage. Il appartient aux requérants de le faire célébrer par les autorités locales québécoises. L’acte local de mariage fera ensuite l’objet, à la demande des requérants, d’une transcription dans l’état civil français.

Pour ce qui est de la transcription d’actes de mariage célébrés au Canada ou dans les pays tiers qui autorisent le mariage entre deux personnes de même sexe (que le mariage ait été célébré avant ou après le 19 mai 2013) les demandes peuvent être, de même, déposées auprès du poste consulaire compétent (exemple : si vous vous êtes mariés en Colombie-Britannique ou en Alberta, l’acte de mariage local devra être transcrit par le consulat général de France à Vancouver).

Information complémentaire

Dernière modification : 31/12/2013

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