Mariage d’un ressortissant français au Québec et dans les provinces Atlantiques

Le Canada ne reconnaissant pas la validité du mariage consulaire, la Consule Générale ne pourra pas célébrer votre union, et il vous appartiendra de la faire célébrer par les autorités locales de l’état civil.

I. La publication des bans

Formalités prévues par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
(Journal officiel du 27 novembre 2003)

Si vous êtes Français et que vous projetez de vous marier au Québec, il convient d’adresser au service de l’état civil du consulat général de France à Montréal un dossier de publication des bans au moins six semaines avant la date prévue du mariage. Voici la liste de pièces nécessaires à la constitution du dossier.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires.

À l’issue du délai de publication, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Après la célébration du mariage, il vous appartiendra de solliciter, toujours auprès de ce consulat, la transcription de votre acte de mariage.

Toutes ces formalités sont gratuites.

II. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

  • soit au moment du dépôt du dossier de mariage ;
  • soit au moment de la demande du certificat de capacité à mariage ;
  • soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

À l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

III. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage
(articles 180 et 184 du code civil)



  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes ;
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…) ;
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie) ;
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable ;
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.

Dernière modification : 07/12/2016

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