Louer un logement au Québec

Avis au lecteur – le présent texte ne constitue pas un avis ou une consultation juridique et ne dispense pas le lecteur de consulter un professionnel du droit ou de se renseigner sur le droit applicable à sa situation en consultant notamment les informations officielles fournies sur le site de La Régie du Logement.

Le droit applicable au logement en droit québécois diffère radicalement du droit français. Au Québec, la règle générale est en effet qu’un bail d’habitation, conclu pour une durée déterminée, ne peut être résilié avant échéance, sauf cas d’accord entre les parties.

Le locataire qui signe un bail doit donc avoir conscience qu’il ne pourra pas mettre un terme au bail, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Le retour en France d’un locataire ne constitue, en aucun cas, un juste motif de résiliation du bail, pas plus que la fin des études ou la perte de statut au regard de l’immigration.

Seules quelques circonstances très particulières peuvent le justifier, à savoir :

  • Un décès (voir conditions spécifiques)
  • Cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel
  • Cas du handicap
  • Admission permanente dans un lieu d’hébergement où sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle
  • Attribution d’un logement à loyer modique

Pour plus d’informations sur ces circonstances particulières, il est utile de consulter la page suivante : http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/vivre-en-logement/Pages/resiliation-bail.aspx

En cours de bail, le locataire a en revanche la possibilité de sous-louer ou de céder son bail. Dans un cas de sous-location, le locataire reste titulaire du bail, alors que dans le cadre d’une sous-location, ses droits sont transmis au cessionnaire. Le choix entre conclure une sous-location ou une cession de bail dépend de la volonté du locataire de revenir ou non dans le logement. Le propriétaire (appelé locateur au Québec) doit être avisé et donner son accord à ce changement, mais ne peut s’y opposer sans raisons sérieuses (par exemple, ressources insuffisantes).

Pour de plus amples informations et connaître les procédures à suivre pour sous-louer ou céder son droit au bail, il est utile de consulter la page suivante : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/ceder.pdf

Renouvellement automatique du bail

A échéance, le bail va être renouvelé automatiquement aux mêmes conditions que le bail conclu initialement, sans que le propriétaire et le locataire n’aient à échanger d’avis. Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut toutefois proposer de modifier le loyer et/ou certaines conditions du bail. Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer un avis en respectant un délai fixé par la loi.

Le délai que doit respecter le propriétaire pour donner l’avis dépend de la durée et de la nature du bail.

Durée du bail (pour un logement)Délai du propriétaire pour donner l’avis
12 mois et plus 3 à 6 mois avant la fin du bail
Moins de 12 mois 1 à 2 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée 1 à 2 mois avant la modification demandée

Il est important de savoir que si le locataire refuse les conditions du renouvellement qui lui sont proposées, il dispose d’un recours devant la Régie du Logement.

Pour plus d’informations sur cette question, il est utile de consulter le site de la Régie du Logement et notamment la page : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/nonreconduction.asp

Si le locataire désire ne pas poursuivre le bail à échéance, il doit impérativement adresser au propriétaire un avis de non-reconduction du bail, en respectant le délai prévu par la loi.

Le délai pour donner l’avis de non-reconduction du bail par le locataire dépend également de la durée et de la nature du bail.

Durée du bail (pour un logement)Délai du propriétaire pour donner l’avis
12 mois et plus 3 à 6 mois avant la fin du bail
Moins de 12 mois 1 à 2 mois avant la fin du bail
Durée indéterminée 1 à 2 mois avant le départ

Il est recommandé de toujours adresser ses avis par voie de courrier recommandé, afin de disposer d’une preuve en cas de contestation.

Le site de la Régie du Logement propose des modèles d’avis pouvant être utilisés : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/avis/avislocataire.asp

Autres règles concernant le bail au Québec et notamment le paiement du loyer :

  • Les formulaires de baux de la Régie du Logement sont en vente dans les dépanneurs et nombreux commerce de proximité ;
  • Un bail peut être conclu verbalement ;
  • En l’absence de stipulation entre les parties, c’est au propriétaire ou à son mandataire de venir chercher le loyer au domicile du locataire, à la date convenue ;
  • Le locataire a le droit et devrait exiger un reçu attestant le paiement du loyer ;
  • Le propriétaire ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer ;
  • Le propriétaire ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer ;
  • Le propriétaire ne peut exiger de chèques postdatés ;

Pour plus de détails sur le paiement du loyer du bail d’habitation, il est utile de consulter le site de la Régie du Logement et notamment la page suivante : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/paiement.pdf

Dernière modification : 23/11/2015

Haut de page