Légalisation de signature

Légalisation de signature : sans rendez-vous.

Qu’est ce que la légalisation d’actes ?

La légalisation est << la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu >>.

La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

- Acte sous-seing privé (procuration pour vente, achat, succession…)
- Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- Documents de la chambre des notaires du Québec.
- Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice).
- Autorisation parentale de sortie du territoire.

NB : Pour les donations ou les actes authentiques, cliquer ici

Cette liste n’est pas limitative.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le service de la caisse : 514 878-6246

Procédure à suivre :

Veuillez-vous présenter à nos bureaux, sans rendez-vous, de 8h30 à 12h00, du lundi au vendredi.

Vous devez apporter le document à faire légaliser, une pièce d’identité française ou canadienne valide comportant votre photo et signature actuelle et votre carte d’inscription consulaire (si vous en possédez une).

Si vous devez faire légaliser votre signature, celle-ci devra être apposée en présence de l’agent habilité à la vérifier.

Le coût de l’acte varie selon que vous êtes inscrit ou non au Consulat (cf tarifs).

Dernière modification : 10/07/2012

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