L’aide juridique accessible aux résidents français

Les français qui résident au Québec ont le droit d’obtenir l’aide juridique, au même titre et dans les mêmes conditions que les québécois.

C’est l’Entente entre le Québec et la France sur l’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative (ci-après « l’Entente ») conclue le 9 septembre 1977 entre les deux pays, qui le prévoit. Plus précisément, le chapitre IV, 1) dispose que :

« les résidents français au Québec et les résidents québécois en France sont admis au bénéfice de l’aide judiciaire, respectivement au Québec et en France, conformément aux dispositions de la loi du lieu de leur résidence ».

Concrètement, cela signifie que les ressortissants français au Québec (tout comme les ressortissants québécois en France) peuvent obtenir l’aide juridique au Québec (ou l’aide judiciaire en France), s’ils remplissent les critères d’admissibilité déterminés dans le pays où ils la requièrent.

La possibilité d’obtenir l’aide juridique pour les français résidant au Québec est parfois méconnue des services d’admissibilité des bureaux d’aide juridique. Pour vous éviter tout déplacement inutile ou tout refus sur ce fondement, il vous est conseillé d’imprimer le texte de l’Entente que vous trouverez en cliquant sur ce lien, et d’apporter ce document avec vous lors de votre premier rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous afin de déterminer votre admissibilité à l’aide juridique, veuillez contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous. À titre informatif, l’aide juridique permet la prise en charge intégrale ou partielle des frais d’avocats et des frais judiciaires, sous certaines conditions. L’admissibilité à l’aide juridique, au Québec, et soumise à des critères de revenus et à des critères relatifs aux services requis.

Camille Alix
Avocate-conseil auprès du Consulat général de France à Montréal

Dernière modification : 23/03/2016

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