Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Objectifs
Principes directeurs
Nature et portée
Effets
Mise en œuvre
Pour en savoir plus

Le premier ministre du Québec, Jean Charest, et le président de la République française, Nicolas Sarkozy, ont signé le 17 octobre à Québec, une entente sans précédent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par cette Entente, la France et le Québec adoptent une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles qui viendra faciliter et accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’un métier ou d’une profession réglementé sur l’un et l’autre territoire.

Quand l’entente entrera-t-elle en vigueur ?

Cela dépend de la profession ou du métier visé. Les organismes chargés de la qualification pour chacune des professions et chacun des métiers visés doivent maintenant conclure avec leur vis-à-vis français un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) qui décrit les conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.

Les organismes responsables d’une vingtaine de métiers et de professions ont annoncé leur intention de signer un ARM au cours de l’année 2009. Les autres auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour ce faire.
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Objectifs

- Lever les obstacles à l’attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé.
- Faciliter et accélérer, pour les personnes, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
- Accroître, dans un contexte de forte concurrence mondiale, la compétitivité des entreprises en facilitant et en accélérant le recrutement de travailleurs qualifiés lorsque le besoin s’en fait sentir.
- Répondre plus efficacement aux besoins de main-d’œuvre, tant dans le secteur manufacturier que dans le secteur des services, en France et au Québec.


Principes directeurs

- La protection de la santé et de la sécurité du public
- Le maintien de la qualité des services professionnels
- La réciprocité


Nature et portée

Par cette entente, le Québec et la France ont convenu d’adopter une procédure commune qui vient faciliter et accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles, procédure qu’ils s’engagent à mettre en œuvre dans leur législation respective.

Ainsi, l’Entente

- prévoit que les autorités chargées de la réglementation professionnelle sur le territoire de la France et du Québec appliquent cette procédure en vue de conclure des « Arrangements de reconnaissance mutuelle » (ARM) permettant la reconnaissance effective des qualifications professionnelles.
- fixe un échéancier d’un an (31 décembre 2009) pour la conclusion d’ARM visant une trentaine de métiers et de professions, et un échéancier de deux ans (31 décembre 2010) pour les autres professions et métiers réglementés.
- s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés en France et au Québec. Elle vise les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec.
- est basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes. Elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.
- ne donne pas un accès automatique au marché du travail. Elle vient lever un des verrous entravant l’accès à celui-ci. D’autres mécanismes, variables selon les États, viennent réguler l’entrée sur le marché du travail.
- n’est pas un accord de commerce international. Ce n’est pas non plus un accord modifiant les règles relatives à l’immigration, ni les règles relatives aux contrôles de sécurité applicables à l’entrée des ressortissants étrangers.


Effets

En vertu des dispositions de l’Entente, la reconnaissance des qualifications professionnelles acquise d’une autorité compétente de la France ou du Québec aura pour effet de permettre aux personnes visées d’obtenir, sur le territoire d’accueil, leur aptitude légale d’exercer.

De fait, l’Entente

- accélère et facilite de façon tangible l’accès aux professions et aux métiers réglementés.
- lève l’un des principaux obstacles à la mobilité de travailleurs qualifiés qui, même lorsqu’ils avaient obtenu les visas et les permis leur permettant de travailler sur l’autre territoire, se voyaient refuser le droit d’y exercer leur métier ou leur profession.
- aura pour effet de permettre aux candidats d’occuper plus rapidement un emploi et leur évitera d’avoir à retourner étudier, comme c’est actuellement le cas.
- fera en sorte que les conditions d’accès à une profession ou à un métier réglementé seront connues à l’avance. Un candidat pourra s’enquérir avant de partir des conditions et des délais d’accès à la pratique de son métier ou de sa profession.


Mise en œuvre

Les principes de l’Entente s’appliquent dès le 17 octobre 2008.

Lors de la signature de l’Entente, les organismes ou les ministères français et québécois chargés de la réglementation pour douze professions et onze métiers réglementés ont confirmé avoir officiellement amorcé leurs travaux en vue de déterminer les conditions d’accès aux métiers ou aux professions visés, et se sont engagés par écrit à conclure un ARM dans les mois qui suivent.

Parallèlement, les deux gouvernements ont amorcé le processus visant à introduire dans leur législation les dispositions assurant la mise en œuvre effective des dispositions de l’Entente sur leur territoire respectif. Ces travaux devraient être complétés au cours du premier semestre de 2009.

Après la signature de chaque ARM, si des modifications réglementaires sont requises, on disposera d’une période de six mois pour faire adopter ces modifications.

Plus d’une centaine d’ARM devraient être signés entre la France et le Québec au cours des deux prochaines années, donnant ainsi un accès plus rapide et plus facile à au-delà de 100 professions et métiers réglementés.

Un comité bilatéral de suivi et un secrétariat assureront la mise en œuvre de l’Entente.


Pour en savoir plus

Site du Ministère des relations internationales du Québec (MRI)

Texte de l’Entente (format pdf, 577 ko)

Communiqué de presse (17 octobre 2008)

Procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles (schéma pdf, 32 ko)

Liste des métiers et professions qui se sont engagés à conclure un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications

Foire aux questions (site du MRI)

Dernière modification : 29/04/2009

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