L’Entente franco-Québécoise sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Introduction

Depuis, la signature en 2008, entre les gouvernements français et québécois, de l’Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, 64 arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ont été conclus et sont entrés en vigueur (selon la nomenclature française).

Ces ARM concernent 36 métiers de l’artisanat et 28 professions (dont certaines sont réglementées au Québec et non en France : ingénieurs, urbanistes, techniciens supérieurs) ou fonctions réglementées (services financiers et assurances).

Cet accord bilatéral est unique par sa teneur et son ampleur et n’a guère d’équivalent au niveau international (hors Union européenne). Il a été rendu possible par la relation privilégiée qu’entretiennent le Québec et la France.

Objectifs et principes directeurs

Dans l’esprit de ses promoteurs, cet accord doit permettre d’encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer un emploi, en France et au Québec, dans les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou d’autres organismes.

De fait, cette entente ne s’applique qu’aux professions et métiers réglementés en France et au Québec. Elle concerne les personnes ayant obtenu leur titre de formation et leur aptitude légale d’exercer en France ou au Québec. Elle fonctionne selon le principe de réciprocité. Basée sur la reconnaissance des qualifications et non sur l’équivalence des diplômes, elle s’inspire en cela de la directive européenne et des lois québécoises relatives aux professions et aux métiers.

Son but n’est pas de donner un accès automatique au marché du travail mais de lever un des principaux verrous entravant l’accès à celui-ci.

Métiers et professions relevant de l’entente

Pour savoir quelles sont tous les métiers et professions, rendez-vous sur le site du Ministère des relations internationales du Québec : Entente France Québec.

Selon le dernier décompte (qui n’est pas exhaustif car il n’existe pas de procédure automatique d’enregistrement des professionnels concernés), 2570 personnes ont bénéficié des ARM pour faire reconnaître leurs compétences (au 31/12/2015).

2265 bénéficiaires français sont concernés, dont 1040 infirmières et infirmiers, 317 ingénieurs, 148 médecins, 124 opticiens et 100 travailleurs sociaux.

De leur côté, 305 Québécois ont obtenu une autorisation d’exercer en France dont 135 avocats, 59 médecins, 33 infirmières et 14 architectes.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires français comme québécois (+85% en deux ans) témoigne de l’impact positif de l’Entente qui est maintenant entrée dans une phase pleinement opérationnelle.

Comment aider à la mise en œuvre de l’entente ?

En raison de sa portée ainsi que des approches réglementaires différentes entre le Québec et la France ou du nombre de branches professionnelles et d’acteurs concernés (ministères, organismes publics, ordres professionnels, conseils nationaux, chambres des métiers, etc), la mise en œuvre de cet accord est complexe.
Ainsi, certaines difficultés ont pu apparaître dans l’application d’ARM existants, liés aux procédures (constitution du dossier), à l’accès aux stages de validation pour certaines professions, au déclassement par rapport à la formation initiale, continue et aux acquis de l’expérience.

Dans un but de favoriser le meilleur accès à l’emploi possible et une bonne intégration des professionnels compétents formés hors de son territoire et pour les professionnels formées hors du Québec qui font face à des difficultés dans leurs démarches pour faire reconnaître leurs compétences professionnelles, le Québec a nommé une personne responsable du dossier. Le Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est chargé de recevoir et d’examiner les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande de reconnaissance de ses compétences.

Pour plus d’information et pour saisir le Commissaire, la procédure est disponible sur le site de l’Office des professions du Québec : http://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/

Le Consulat général de France à Québec s’implique également dans le suivi des accords de reconnaissance mutuelle. Toute difficulté rencontrée par un Français ou un Québécois dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de qualification professionnelle peut lui être signalée :
http://www.consulfrance-quebec.org/Nous-contacter

Dernière modification : 13/06/2016

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