Dossier de demande de certificat de capacité à mariage

Pièces à faire parvenir au consulat au moins 6 semaines avant la date prévue du mariage :

  • photocopie d’une pièce d’identité pour chacun des conjoints ;
    • comportant photo et signature (carte d’identité, passeport, ou à défaut, tout autre document officiel avec photo, nom, date de naissance, signature).
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux ;
    • datant de moins de 3 mois à la date du mariage pour le conjoint Français, 6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec traduction et légalisations éventuelles, en cas de délivrance par les autorités étrangères.
      • Pour les Français nés en France : s’adresser à la mairie du lieu de naissance http://www.acte-etat-civil.fr ;
      • Pour les Français nés à l’étranger : s’adresser au service central d’état civil à Nantes ;
      • Pour le conjoint étranger : un acte de naissance (original) récent avec filiation accompagné de sa traduction s’il n’est pas en français.
  • En cas de remariage du conjoint français (dont la mention de divorce ne figurerait pas en marge de l’acte de naissance) ou du conjoint étranger : produire le certificat de divorce (original) ;
  • En cas de veuvage : produire l’acte de décès du conjoint décédé ;
  • Photocopie du passeport du conjoint étranger ;
  • Justificatifs du domicile ou de la résidence pour chacun des époux ;
L’acte de naissance est une preuve de nationalité française si :

  • il y est fait mention de la nationalité française (décret, déclaration ou délivrance de certificat de nationalité française) ;
  • s’il est délivré par une commune française et qu’il y est indiqué que l’un des parents est né en France

Dernière modification : 09/03/2016

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