Détaxe

Achat en détaxe.
Régularisation par visa à posteriori des bordereaux de vente à l’exportation.

Important : la décision d’octroi du droit à remboursement relève uniquement des services de la douane française. Ce Consulat Général n’a pas pour mission de représenter ceux-ci et ne donne aucune assurance sur la suite qui sera donnée à votre demande.

1/ Procédure de régularisation à posteriori

Principe

La régularisation de l’opération par visa, a posteriori, du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Cette procédure n’est pas applicable au voyageur qui n’a simplement pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire, comme l’exige la réglementation en vigueur et comme il s’y engage en signant le bordereau de vente à l’exportation.

Elle ne concerne que les cas où le bordereau de vente n’a pas pu être visé par la douane, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence de service des douanes, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO).

Elle permet au voyageur quittant l’Union européenne sans avoir fait viser ses bordereaux pour ces seuls motifs et sous certaines conditions, de solliciter après l’exportation du bien un visa auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Il appartient donc à chaque voyageur de prévoir le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités douanières à l’exportation, le motif d’arrivée tardive à l’aéroport ne pouvant justifier le recours à la procédure de régularisation par visa à posteriori.

Procédure

Conformément à l’arrêté, l’article 14 du 16 décembre 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/FCPD1420597A/jo/article_14

le voyageur doit obtenir la preuve de l’exportation de la marchandise auprès du service de l’acquittement douanier de son pays de résidence qui lui délivrera une quittance attestant qu’il a acquitté les droits et taxes en vigueur : conditions de déclaration et d’exemptions personnelles à vérifier auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.

La douane canadienne devra remplir la case E du bordereau de détaxe.

Si la valeur de la marchandise est inférieure au montant des franchises douanières et fiscales à l’importation applicable dans le pays de destination, le voyageur peut se présenter, avec le bordereau et la marchandise qui y sont mentionnées, auprès du Consulat de France de son lieu de résidence.

Comment obtenir l’attestation auprès du Consulat Général de France à Montréal :

Vous devez vous présenter en personne au Consulat de France, après avoir pris rendez-vous au service de la détaxe au 514 878-6246.

Documents à fournir :

  • Bordereaux de détaxe ;
  • Toute la marchandise neuve mentionnée sur les bordereaux ;
  • Passeport et si nationalité française : carte consulaire en cours de validité ou permis de travail ou d’étude ou carte de résident ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Billets d’avion aller-retour ;
  • Chaque bordereau doit être d’un montant minimum de 175 euros dépensés le même jour dans la même boutique.

Vous devez vous présenter en personne avec votre marchandise dans son emballage d’origine et avec les étiquettes dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d’achat.

Le Consulat établira un certificat administratif dans lequel sera indiqué le motif pour lequel vous n’avez pu faire viser vos bordereaux à l’aéroport.

Des frais seront perçus pour le certificat administratif :
(la contrevaleur de 27 euros au taux de chancellerie en vigueur).

Il est important de noter que la décision définitive de régularisation est prise par la douane française. Le Consulat Général de France ne donne aucune assurance sur la décision que prendra la douane au vu de l’attestation délivrée.

2/ Envoi de la demande de régularisation

Vous devrez adresser votre demande de régularisation, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne :

Pour l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle :

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Rue du Signe
BP 16108
95701 Roissy CDG Cedex
France

Pour l’aéroport d’Orly :

Direction régionale des Douanes
7 Allée du Commandant Mouchotte
94546 Orlytech-Orly
France

Pour les autres aéroports :

Coordonnées des douanes régionales :

Lorsque vous avez effectué des achats en France mais que vous avez quitté le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre :

Direction régionale des douanes de Paris
16 rue Yves Toudic
75010 Paris
France

Si la procédure de détaxe à postériori n’est pas effectuée par le Consulat de France, vous devrez indiquer :

1/ Les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières à l’exportation.

2/ Le nom du bureau de sortie et la date de sortie de l’Union européenne.

Vous devrez joindre :

1/ Tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...).

2/ La preuve de l’exportation des marchandises : le cas échéant quittance du service douanier de votre pays de résidence attestant que vous avez acquitté les droits et taxe qui y sont en vigueur.

3/ L’original des bordereaux de vente avec la case E portant l’étampe de la douane canadienne.

4/ La copie de votre billet d’avion aller-retour.

Pour plus d’informations :

Direction générale des douanes et droits indirects
Infos douane service
Site Internet : www.douane.gouv.fr

Dernière modification : 31/05/2016

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