Déclaration de décès dans les provinces atlantiques

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre Consulat Général à Montréal une partie des activités consulaires du Consulat général de Moncton.

Toutes les demandes d’État civil doivent être envoyées par courrier au Consulat général de France de Montréal :

1501, Mc Gill Collège - suite 1000
Montréal (Qc) - H3A 3M8

Le décès est survenu dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France dans les provinces atlantiques. Le Consulat général de France de Montréal est donc compétent pour l’enregistrer à l’état civil consulaire français, et pour mettre à jour le livret de famille.

La transcription de l’acte de décès étranger dans les registres consulaires donnera lieu à l’établissement d’un acte de décès français, à partir duquel sera, le cas échéant, mis à jour le livret de famille. Il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire.

À cette fin, vous devez produire au consulat de Montréal un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Documents à fournir

Attention, il est important de faire suivre votre dossier au consulat de France à Montréal :

1501, Mc Gill College - suite 1000
Montréal (Qc) - H3A 3M8

La liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

  • 1. La preuve de la nationalité française du(de la) défunt(e) ou de son conjoint ;
    • selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée.
    • Le passeport n’est pas une preuve de nationalité.
    • Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera la situation du (de la) défunt(e) au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction du dossier.
  • 2. Le livret de famille du(de la) défunt(e) ou la copie intégrale originale de son acte de naissance ;
  • 3. Le justificatif du dernier domicile du(de la) défunt(e), si domicilié en dehors de la circonscription de ce consulat général ;

Dernière modification : 17/06/2016

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