Déclaration

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre consulat général à Montréal une partie des activités consulaires du consulat général de Moncton.
Toutes les demandes d’état civil doivent être formulées au consulat général de France de Montréal 1501 Mc Gill Collège, suite 1000 – Montréal, QC H3A 3M8
Lors de la naissance d’un enfant, la réglementation locale fait obligation au(x) parent(s) de procéder aux déclarations administratives devant les autorités de l’état civil local.
Il est rappelé qu’en application de l’article 18 du Code Civil, est français tout enfant né à l’étranger d’au moins un parent français. Dès lors, il est de l’intérêt du(des) parent(s) français d’enregistrer également la naissance de cet enfant français auprès du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le consulat général de France à Montréal est compétent pour les naissances survenues au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la naissance que vous souhaitez faire enregistrer est survenue dans une autre province ou dans un autre pays, veuillez vous adresser au consulat compétent.

Le service de l’état civil (naissance, mariage, décès) vous reçoit sur rendez-vous à compter du 1er décembre 2016.

Si l’enfant est né depuis moins de 30 jours, vous pouvez venir déclarer cette naissance en personne au consulat de Montréal. L’acte de naissance français de l’enfant est dressé immédiatement sur la déclaration du (ou des) parent(s) au vu de :

  • Preuve de nationalité française du/des parent(s) :
    • la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française valide.

Si vous n’avez pas ce document  :

    • 1. si vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.
    • 2. si vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France :
      • votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance,
        ou
      • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si nés en France d’un parent né en France,
        ou
      • la carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso),
        ou
      • l’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents,
        ou
      • votre déclaration d’acquisition de nationalité française,
        ou
      • votre manifestation de volonté,
        ou
      • le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l’un de vos parents ou grands-parents,
    • 3. si vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent né en France :
      • son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France,
        ou
      • toute preuve de nationalité française (cf point 2).

Attention : Le passeport n’est pas une preuve de nationalité française

  • la déclaration de naissance (formulaire complété par les parents à l’hôpital) ;
  • l’attestation médicale originale rédigée sur papier à entête (complétée et signée par le médecin accoucheur ou la sage-femme). Celle-ci doit mentionner la date de naissance, l’heure de naissance, la ville de naissance, le sexe de l’enfant, l’identité de la mère (prénoms et nom de jeune fille) ;
  • le livret de famille français (si vous êtes marié et/ou que vous avez déjà un enfant enregistré à l’état civil français) sinon produire la preuve du mariage le cas échéant ;
    ou à défaut :
  • les actes de naissance des deux parents :
    • pour les Français nés en France : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance (mairie du lieu de naissance) ;
    • pour les Français nés à l’étranger, naturalisés ou ayant acquis la nationalité française : l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance (Service central d’Etat civil du ministère des Affaires étrangères et du Développement international – demande en ligne sur le site ;
    • pour le parent étranger : l’original de son acte de naissance ;
      • s’il n’est pas en français ou en anglais : sa traduction originale par un traducteur assermenté (ce document vous sera retourné) ;
  • la pièce d’identité des deux parents
  • Si l’un des prénoms de l’enfant est le nom de famille de la mère.

Les parents non mariés doivent se présenter tous les deux au Consulat pour déclarer l’enfant. Si la mère est française, sa présence est facultative.

Si les parents sont mariés, ils peuvent se présenter l’un ou l’autre ou ensemble.

La présence de l’enfant n’est pas nécessaire.

Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

Dernière modification : 13/02/2017

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