Consulat général de France à Montréal
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Carte compétences et talents [ en ]

Présentation

La carte « compétences et talents », d’une durée de 3 ans renouvelable, peut vous être accordée si vous êtes susceptible de participer, du fait de vos compétences et de vos talents, de façon significative et durable au développement économique, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont avez la nationalité.
La décision de vous délivrer cette carte appartient à l’autorité consulaire. Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs) ne sont pas soumis aux conditions ni à la procédure de regroupement familial. Le conjoint est muni d’une carte « vie privée et familiale » lui permettant de travailler.

Quels sont les critères ?
Le dossier sera instruit en fonction de l’intérêt et de la qualité du projet des motivations et de l’engagement du candidat, de ses compétences et de ses qualifications à pouvoir conduire son projet et des moyens dont il dispose pour le réaliser

Quel est le public concerné ?
Les diplômés de l’enseignement supérieur
Les professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme
Les investisseurs porteurs d’un projet économique :
Les professionnels indépendants : professions libérales, artistes, auteurs, sportifs…
Les cadres dirigeants et de haut niveau employés par une société française appartenant à un groupe international.

Documents à fournir
Originaux et deux copies de tous les documents, trois si vous prévoyez d’habiter dans le département 69, 75 ou 92

Le Visa de Long Séjour ou visa de type "D" vous autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans les pays de l’Espace Schengen.

- Deux formulaires de visa de long séjour dûment remplis et signés.

- Trois photos d’identité en couleur, récentes (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni. Deux photos doivent être collées sur chaque formulaire et une troisième doit être ajoutée au dossier.

- Passeport original + photocopie des pages principales. Celui-ci doit être valide au moins 3 mois après la fin du séjour en France. Le visa est matérialisé par une vignette qui sera apposée sur l’une des pages du passeport.

- Justificatif de situation régulière au Canada (ne concerne pas les Canadiens) : carte de résident permanent (IMM 1000 non accepté), permis d’études ou permis de travail. Les détenteurs de permis d’études ou de permis de travail doivent obligatoirement être en possession du visa de résident temporaire permettant le retour au Canada. (original + photocopie, la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso).

- Réfugiés : Les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession d’un titre de voyage pour réfugié (original + photocopie) modèle Convention de Genève de 1951 et se présenter au Consulat un mois avant la date envisagée de séjour en France.

- Extrait de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années ;

- Curriculum vitae détaillé ;

- Une lettre de motivation décrivant, de manière détaillée, le projet professionnel, et précisant notamment l’intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;

- Tout document de nature à établir l’aptitude du demandeur à réaliser le projet ;

Selon la nature du projet, d’autres pièces sont nécessaires :

Pour l’exercice d’une activité salariée :

- copie des diplômes et titres les plus élevés ;

- justification fiscale locale des revenus ;

- lettre de l’employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer, copie du contrat de travail, sauf dérogation (formulaire CERFA « demande d’autorisation de travail pour un travailleur étranger – contrat de travail simplifié »)

Pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale :

- dans le cadre d’une création d’entreprise (Liste des documents requis)

- dans le cadre d’une structure existante (Liste des documents requis)

Pour l’exercice d’une profession indépendante (professions libérales, artistes, auteurs, sportifs…) :
- copie des diplômes et titres les plus élevés ;
- justification fiscale locale des revenus ;
- si nécessaire, documents permettant d’établir la notoriété du demandeur.

Pour la famille accompagnante (conjoint et enfants mineurs)

- 2 formulaires de demande de visa de long séjour par personne ;

- 3 photographies d’identité aux normes ;

- Passeport en cours de validité disposant d’au moins une page pour apposer un visa + copie des pages principales ;

- Documents d’état civil permettant d’établir le lien familial avec le demandeur de la carte « compétences et talents ».

Attention :
Le visa délivré est un visa de trois mois qui permettra à son titulaire de solliciter une carte de séjour à la préfecture de sa résidence.
Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Tarif et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours seulement par cartes de débit et de crédit ainsi que par chèque de banque et mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal, le numéraire n’est pas accepté.

Voir fiche Délais

Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation de certaines demandes est d’environ 15 jours.

Rendez-vous

Attention, il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande : veuillez cliquer ici

Seules les personnes munies de la convocation seront admises dans les locaux du Consulat. Pour des raisons de sécurité, veuillez respecter vos horaires de rendez-vous ;

Avant de vous présenter, assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires qui sont énoncés sur le site du consulat, pour la délivrance du visa sollicité ;

Il est impératif de présenter tous les originaux ainsi que deux photocopies de chacun de ces documents.

Afin de ne pas pénaliser l’ensemble de demandeurs, si vous êtes dans l’obligation de renoncer à votre rendez-vous, il vous est instamment demandé de l’annuler sur le site Internet du Consulat "Prendre un rendez-vous ou annuler un rendez-vous".


publié le 04.07.2013

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