Acquisition par naissance et résidence en France

- Par l’article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

- L’article 21-11 du code civil permet à un enfant mineur né en France de parents étrangers de réclamer à partir de l’âge de seize ans la nationalité française par déclaration, si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de huit ans.

Afin que nul ne devienne Français sans le vouloir, la nouvelle loi prévoit la possibilité pour le jeune de refuser la nationalité française entre l’âge de 17 ans et demi et 19 ans

source : disposition modifiant les règles d'acquisition de la nationalité franç, extrait de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 (décret d'application n° 98-720 du 20 août 1998)

Dernière modification : 03/12/2009

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