Acquisition après perte par « désuétude »

Conditions

Ne pas avoir perdu la nationalité française par suite d’un traité, d’une cession de territoire ou du fait de la loi.

Documents à fournir

  • Acte de naissance
  • Actes d’état civil de(s) l’ascendant(s) français susceptibles(s) de vous avoir transmis la nationalité
  • Documents administratifs ou privés de nature à rapporter la preuve que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens manisfestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial
  • Extrait du casier judiciaire Le dossier ainsi constitué, sera transmis au Ministère de la Justice

Dernière modification : 03/12/2009

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