Transcription d’un acte de naissance : enfant mineur de plus de 30 jours ou personne majeure pour une naissance survenue sur l’ Ile du Prince-Edouard

En raison de l’important volume de courriers, les délais de traitement des dossiers reçus complets sont variables tout au long de l’année : en moyenne, ce délai est de 2 à 5 mois.

Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre consulat général à Montréal une partie des activités consulaires du consulat général de Moncton.
Toutes les demandes d’état civil doivent être envoyées par courrier au consulat général de France à Montréal 1501 Mc Gill Collège, suite 1000 – Montréal, QC H3A 3M8
Lors de la naissance d’un enfant, la réglementation locale fait obligation au(x) parent(s) de procéder aux déclarations administratives devant les autorités de l’état civil local.
Il est rappelé qu’en application de l’article 18 du Code Civil, est français tout enfant né à l’étranger d’au moins un parent français. Dès lors, il est de l’intérêt du(des) parent(s) français d’enregistrer également la naissance de cet enfant français auprès du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le consulat général de France à Montréal est compétent pour les naissances survenues au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la naissance que vous souhaitez faire enregistrer a eu lieu dans une autre province ou dans un autre pays, veuillez vous adresser au consulat compétent.

Naissance survenue sur l’Ile du Prince-Edouard :

  • Afin d’obtenir un « Statement of Birth » les citoyens français résidant à l’î-P-É, doivent remplir le formulaire du Bureau de l’état civil de l’î-P-É intitulé « Demande de service », et à la section mentionnant « motif précis pour lequel on demande la certification » ils doivent inclure les 3 renseignements suivants :
    1. préciser le motif de la demande de certificat ;
    2. indiquer qu’il demande la version « détaillée » du formulaire ;
    3. indiquer que la présente demande est faite aux fins de fournir au consulat de France les renseignements requis pour l’enregistrement d’un certificat de naissance étranger.
    Les photocopies, même certifiées conformes, par toute personne autre que Vital Statistics, ne sont pas acceptées.
  • « Certificat de naissance »/ »Birth certificate »
  • Formulaire de demande de transcription ;
  • pièce d’identité des parents ;
  • Preuve de nationalité française du/des parent(s) :
    • la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française valide.
      Si vous n’avez pas ce document  :
    • 1. si vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.
    • 2. si vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France :
      • votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance,
        ou
      • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si nés en France d’un parent né en France,
        ou
      • la carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso),
        ou
      • l’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents,
        ou
      • votre déclaration d’acquisition de nationalité française,
        ou
      • votre manifestation de volonté,
        ou
      • le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l’un de vos parents ou grands-parents,
    • 3. si vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent né en France :
      • son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France,
        ou
      • toute preuve de nationalité française (cf point 2).

Attention : Le passeport n’est pas une preuve de nationalité française

  • le livret de famille français (si vous êtes marié et/ou que vous avez déjà un enfant enregistré à l’état civil français) sinon produire la preuve du mariage le cas échéant. A défaut du livret de famille, veuillez apporter les originaux des actes de naissance des deux parents ;

    Le dossier complet peut nous être transmis par la poste.
    Le retour de documents se fait désormais exclusivement par la poste en envoi normal. Vous pouvez fournir une enveloppe sécurisée à votre adresse si vous le souhaitez.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de l’état civil du consulat général de France à Montréal :
• Téléphone : (514) 878 62 60
• Télécopie : (514) 878 39 81
Par courriel à travers le site du Consulat.

Dernière modification : 13/02/2017

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